Arrêt N° 86/26 – VII – REF

 

 

Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-six

 

 

Numéro CAL-2026-00033 du rôle.

 

Composition :

 

Michèle RAUS, président de chambre ;

Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;

Daniel LINDEN, conseiller ;

Myriam LOEWEN, greffier.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro NUMERO1.), représentée en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,

 

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 12 janvier 2026,

 

comparant par la société CHARLES RUSSELL SPEECHLYS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-2180 Luxembourg, 2, rue Jean Monnet, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 225804, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Baptiste BEAUVOIR-PLANSON, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Imran MOUTAABBID, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,

 

 

e t :

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) , représentée par son conseil de gérance toujours en fonctions,

 

partie intimée aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES du 12 janvier 2026,

 

comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Armel WAISSE, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Eléonore MOREAU-GENTIEN, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse.

 

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LA COUR D’APPEL :

 

Vu l’ordonnance du 27 novembre 2025 rendue par un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du même tribunal.

 

Vu l’exploit d’appel du 12 janvier 2026 contre ladite ordonnance enrôlé sous le numéro CAL-2026-00033 du rôle.

 

Par acte d’avocat à avocat du 29 juin 2026, la société SOCIETE1.) a notifié à la société SOCIETE2.) S.à r.l. qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance pendante devant la septième chambre de la Cour d’appel sous le numéro de rôle CAL-2026-00033 introduite par exploit d’huissier de justice du 12 janvier 2026.

 

Cet écrit a été signé par la partie appelante en la personne de son directeur général et signataire autorisé PERSONNE1.) et de son mandataire Maître Jean-Baptiste BEAUVOIR-PLANSON.

 

Lors des débats en audience publique du 30 juin 2026, la société SOCIETE1.) précise qu’elle entend se désister de l’instance d’appel.

 

La société SOCIETE2.) S.à r.l. déclare accepter le désistement, mais demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 7.500,- €, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

À défaut pour la société SOCIETE2.) S.à r.l. de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la demande est à rejeter.

 

Par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande de désistement et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 12 janvier 2026.

 

La société SOCIETE1.) s’est engagée par acte de désistement de prendre en charge les dépens de l’instance, objet du présent désistement.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,

 

donne acte à la société SOCIETE1.) qu’elle se désiste de son appel interjeté contre la société SOCIETE2.) S.à r.l. par exploit d’huissier de justice du 12 janvier 2026 et à la société SOCIETE2.) S.à r.l. qu’elle l’accepte,

 

déboute la société SOCIETE2.) S.à r.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

 

décrète ce désistement aux conséquences de droit,

 

condamne la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.